19 DEC 1974 : Adoption d'un projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse

L'interruption volontaire de grossesse ou IVG, désigne un avortement provoqué. On emploie généralement cette expression pour désigner un acte effectué à la demande d'une femme non désireuse de sa grossesse.

Lorsque l'intervention est motivée par des raisons médicales, que la poursuite de la grossesse soit dangereuse pour la mère ou que le fœtus soit atteint de malformations graves et incurables, on parle d'interruption médicale de grossesse (IMG) ou d'interruption thérapeutique de grossesse (ITG).

Aspect sociologique et anthropologique
Luc Boltanski note que, bien que l'avortement soit presque toujours réprouvé, toutes les sociétés ont développé et pratiquent des techniques abortives, le plus souvent en secret. L'avortement (ou l'infanticide du nouveau-né par "accident" simulé) apparaît en effet parfois comme une réponse "simple" ou "décente" à des grossesses hors mariage ou non désirées pour d'autres motifs.

L'Union soviétique fut l'un des premiers États modernes à reconnaître légalement le droit à l'IVG (en 1920) - durant une période limitée toutefois, Staline ayant en 1936 supprimé ce droit issu de la Révolution.


Statistiques
Le nombre total d'avortements dans le monde a été estimée à 43 millions en 2003, soit un taux de 29 pour 1000 femmes en âge de procréer. Il est le plus bas en Europe (17 pour 1000), un peu plus haut en Amérique du nord (21 pour 1000). Il y a globalement 31 avortements pour 100 naissances. Près de la moitié sont faits en dehors de structures adaptées, soit un nombre de 20 millions chaque année dans les pays en voie de développement, conduisant à près d'un million d'accidents et 68 000 décès. Ces chiffres sont probablement sous-estimés.
Israël Nisand qui a été chargé d'inspecter la situation française de l'avortement avant la modification de la loi Veil par la loi Aubry en 2001 pense que le nombre d'avortements clandestins était de 45000 par an en France avant la loi bien que l'INED pense qu'il y en avait 65000 par an.

Chaque année il y a plus de 200 000 avortements en France, soit 14 IVG pour mille femmes de 15 à 49 ans. Dans les années 75-85 l'ordre de grandeur du taux avortement/naissances était de l'ordre de 33% en France, mais il a chuté depuis et se rapproche lentement de 25% dans les années 2000. Après le pic de 1982 la tendance est à une baisse régulière (source: INED).

L'avortement clandestin est resté un phénomène significatif jusqu'en 1995, où il a commencé à régresser. Ce n'est qu'en 2003 que ces cas, jugés marginaux, ont disparu des statistiques officielles. Cette disparition très progressive montre que la dépénalisation de l'avortement ne suffit pas à le banaliser.

Le changement de régime de la natalité française est l'effet de la révolution sexuelle consécutives à la fin des années 1960: libéralisation des mœurs et généralisation de la régulation des naissances. Elle coïncide approximativement avec la dépénalisation de l'avortement de 1975, ce qui conduit certains opposants à l'avortement à lier les deux phénomènes (le déficit de naissance en France serait dû aux avortements pratiqués).


Aspects légaux
Le débat juridique traduit directement le problème éthique. Le droit inaliénable de tout individu à la vie est un élément constitutif de la société civile, qui participe à la définition de la nature humaine. Dans la pratique, le droit doit poser des limites entre ceux qui sont effectivement reconnus comme individus et "le reste". Ainsi, « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », mais la cour européenne des droits de l'homme a considéré que « en l'absence d'un consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, le point de départ du droit à la vie relevait de la marge d'appréciation que la Cour estime généralement devoir être reconnue aux Etats dans ce domaine ».

Dans le droit moderne, la solution est généralement que le nouveau-né n'acquiert sa personnalité juridique qu'à la naissance. Avant sa naissance, il n'est donc pas une personne. C'est un "objet juridique" éventuellement porteur de droits privés ou publics. C'est pour cette raison que la cour de cassation en France a rejeté à deux reprises la qualification d'homicide (qui suppose la mort d'une personne humaine) quand un embryon meurt suite à un accident.

L'absence de personnalité juridique ne signifie pas une absence de protection, et le plus souvent (comme c'est encore le cas en droit français) la loi part, historiquement, du principe de la protection de l'embryon dès l'instant de la conception. Cette protection s'accompagne alors de sanctions pénales contre "quiconque aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non", et généralement "la même peine sera prononcée contre la femme… qui aura consenti" (code pénal français de 1791, art 317). Par rapport à ce principe initial, l'avortement thérapeutique (parallèle à une situation de légitime défense) n'est cependant pas poursuivi en pratique, mais sans être explicitement autorisé.

La libéralisation de l'avortement (limité à un certain avancement de la grossesse) résulte initialement de la prise en compte de la situation de "la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse" (art. 317-1). Il conduit à une "dépénalisation", c’est-à-dire que la situation de détresse est considérée comme un mal objectif, plus grave que la fin de la grossesse, et que la société ne doit pas sanctionner l'acte qui y met fin.
La notion de "droit à l'avortement", en revanche va plus loin. Elle revient à considérer que l'embryon n'a pas à bénéficier d'une protection particulière, parce que la femme enceinte doit pouvoir choisir en toute liberté de conduire ou non à terme sa grossesse, sans avoir à justifier de ses raisons.
Le droit français dispose que l'enfant à naître doit être considéré comme né chaque fois que cela va dans son intérêt, ce qui constitue un empêchement à la reconnaissance d'un tel droit, alors que la première approche semble plus compatible.

L'approche par la dépénalisation conduit à entourer l'avortement d'entretiens psychologiques et de formalités diverses, destinées à assurer que l'avortement demandé n'est pas "de simple convenance". En pratique, ce filtre s'avère un formalisme peu pertinent : dès lors qu'une "dépénalisation" est inscrite dans la loi, elle revient en pratique à un "droit à l'avortement", aux procédures administratives près

Dans la majorité des pays européens, l'interruption volontaire de grossesse peut être légalement pratiquée dans les dix à douze premières semaines d'aménorrhée (vingt-et-une aux Pays-Bas) alors qu'il n'y a pas de limite légale à l'interruption médicale de grossesse. D'un point de vue médical, il n'est pas possible de définir une « bonne » durée, le choix est fondamentalement politique.

En Europe, certains pays comme l'Irlande ou Malte n'autorisent pas l'IVG, ce qui peut être rapproché de l'importance de la population catholique dans ces pays. Il n'y a pas de position commune en Europe.

Le 11 février 2007, un référendum sur la question au Portugal conduit à 60% en faveur d'une dépénalisation, mais avec une participation inférieure au 50% requis pour que ce résultat soit juridiquement contraignant

En France, l'avortement a longtemps été pénalisé, passible des travaux forcés à perpétuité, voire de la peine de mort (Marie-Louise Giraud, dite « la faiseuse d'anges », avorteuse pendant la guerre, a été guillotinée le 30 juillet 1943).

La dépénalisation de l'avortement et l'encadrement légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) se firent en 1975, à l'époque où Simone Veil était ministre de la Santé du Gouvernement Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing.

Cette décision arrivait après un mouvement mené dans les débuts des années 1970 par les mouvements féministes, qui se fondaient sur plusieurs arguments :

le droit à l'avortement relevait du droit à disposer de son corps ;
les IVG clandestines se déroulaient dans des conditions sanitaires préoccupantes ;
l'accès à la contraception était insuffisant.
En 1972, le procès de Bobigny, où fut jugée une jeune fille mineure qui avait avorté après un viol, devient un procès politique autour de l'avortement, qui suscite de larges débats et aboutit à l'acquittement de la prévenue.

La loi n° 75-17, du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse (JO, 18 janvier 1975, p.739) posa deux formes d'interruption de grossesse (avant la fin de la dixième semaine et thérapeutique). Elle fut adoptée à titre expérimental, mais la loi n° 79-1204, du 31 décembre 1979, relative à l'interruption volontaire de grossesse (JO, 1er janvier 1980, p.3) la confirma.

La dernière tentative pour limiter l'impact de cette loi sur l'avortement échoua devant le conseil d'État le 31 octobre 1980[34]. Mme Lahache avait subi un avortement sans en informer son mari. Ce dernier avait attaqué devant le Conseil d'Etat l'administration hospitalière qui l'avait pratiqué, estimant que son avis était requis pour autoriser cet acte, d'autant que sa femme n'était pas, selon lui, dans une situation de détresse. Le Conseil d'État a statué comme suit: « les articles L162-1 à L162-11 du code de la santé publique permettent à toute femme enceinte qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse et qui s'est soumise aux consultations prévues par certains de ces articles d'obtenir l'interruption de la grossesse avant la fin de la 10e semaine. Si, d'après le dernier alinéa de l'article L162-4, "chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre", il ressort de ce texte, éclairé par les travaux préparatoires de la loi, que cette disposition, qui présente un caractère purement facultatif, n'a ni pour objet, ni pour effet de priver la femme majeure du droit d'apprécier elle-même si sa situation justifie l'interruption de sa grossesse. »

L'avortement est remboursé par la Sécurité sociale depuis la loi du 31 décembre 1982. La période légale pendant laquelle une femme peut pratiquer de sa seule volonté une interruption de grossesse avait été initialement fixée aux dix premières semaines de grossesse, soit douze semaines d'aménorrhée. La loi n° 2001-588, du 4 juillet 2001, relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (JO, 7 juillet 2001, p.10823) allongea la période de dix à douze semaines de grossesse. En revanche, l'avortement pour motif thérapeutique peut être pratiqué au-delà du délai des douze premières semaines et ce jusqu'au dernier moment de la gestation.

Jusqu'à la promulgation du nouveau Code pénal en 1992, le droit français connaissait l'infraction d'avortement. Ainsi, jusqu'à cette date, l'interruption légale de grossesse était comprise juridiquement comme une dérogation à un délit. La loi de 1975 n'avait que créé un fait justificatif qui permettait d'éviter les poursuites pénales. Désormais, l'interruption volontaire de grossesse est défendue comme un droit (cf. l'exposé des motifs de la loi du 4 juillet 2001), voire une liberté pour la femme dans la limite des douze premières semaines de gestation (12 semaines de grossesse, soit 14 semaines d'aménorrhée. À l'appui de cette analyse, on relève fréquemment que le nouveau Code pénal et le Code de la santé publique posent une série d'infractions qui ont pour finalité la protection de l'avortement légalement organisé. Cependant, la législation maintient le principe que l'avortement n'est ouvert qu'à la femme enceinte qui estime que son état place dans une situation de détresse. Sont prohibées les interruptions de grossesse pratiquées sans le consentement de l'intéressée, les interruptions de grossesse pratiquées en violation des règles posées par le Code de la santé publique.

La loi n° 93-121, du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social (JO, 30 janvier 1993, p.1576), a introduit dans le Code de la santé publique l'infraction d'entrave aux opérations d'interruption de grossesse.

La loi du 2 juillet 2004 a autorisé l'utilisation du RU 486 pour un avortement médicamenteux chez le médecin de ville.

Depuis 1994, l'interruption thérapeutique après 12 semaines nécessite l'autorisation des centres de diagnostic pluridisciplinaires qui ont compétence pour décider quelles maladies la justifient ou non.

Le Serment d'Hippocrate, prêté par tout médecin, interdit l'avortement ("je ne remettrai à aucune femme un pessaire abortif") et dut pour cette raison être réformé en 1996, dans une version spécifiquement française.


Chronologie du droit à la contraception et à l'avortement en France
1920 : interdiction de la contraception et de l'avortement, crime passible de la Cour d'assises (3 mois à 6 ans de prison). La propagande en leur faveur est interdite.
1939 : code de la famille. Création de brigades policières chargées de traquer les "faiseuses d'anges".
1941 : les personnes suspectées d'avoir participé à un avortement peuvent être déférées devant le Tribunal d'État.
1942 : Loi du 15 février : l'avortement devient un crime d'État puni de mort. Une avorteuse, Marie-Louise Giraud, est guillotinée l'année suivante.
1955 : l'avortement thérapeutique est autorisé. Mise au point de la pilule contraceptive aux États-Unis.
1956 : fondation de la "Maternité heureuse" par Marie-Andrée Lagroua-Weil et Evelyne Sullerot, qui devient en 1960 le Planning familial
1967 : (28 décembre) la loi Neuwirth autorise la contraception, mais la publicité en sa faveur reste interdite.
1971 : Manifeste des 343 signé par 343 femmes déclarant avoir avorté.
1972 : création des centres de planification et des établissements d'information. Procès de Bobigny.
1973 : introduction de l'éducation sexuelle dans les lycées et collèges.
1974 : la contraception est remboursée par l'assurance-maladie. Anonymat et gratuité pour les mineures et non-assurées sociales dans les centres de planification. Mobilisation féministe pour le droit à l'avortement.
1975 : la loi Veil légalise l'interruption volontaire de grossesse.[37]
1979 : vote définitif de la loi sur l'IVG.
1981 : arrêt Lahache: la femme est seule juge de la nécessité de recourir à l'IVG.
1982 : remboursement de l'IVG par l'assurance-maladie.
1990 : l'IVG médicamenteuse est autorisée en milieu hospitalier.
1993 : dépénalisation du délit d'auto-avortement et création du délit d'entrave à l'IVG.
2000 : autorisation de la délivrance sans ordonnance des contraceptifs; elle se fait pour les mineures à titre gratuit dans les pharmacies; les infirmières scolaires sont autorisées à administrer une contraception d'urgence dans les cas de détresse.
2004 : l'IVG médicamenteuse est autorisée en médecine de ville.
2007 : l'IVG médiacamenteuse pourra désormais être délivrée dans les Centres de Planification et d'Education Familiale (CPEF).